Nouveautés du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Nouveautés du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Evolutions relatives à l’élaboration, la mise à jour, la conservation et l’accès du document unique, applicables au 31 mars 2022,
introduites par la loi du 02 août 2021 et le décret d’application numéro 2022–3 95 du 18 mars 2022.
Pour rappel, le document unique reprend le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.
Il est obligatoire dans toutes les entreprises à partir du premier salarié.
La mise à jour
Pour les entreprises de + 11 salariés : la mise à jour annuelle est obligatoire.
Pour les entreprises de – 11 salariés : la mise à jour doit être faite :
- lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Les aides possibles
Les entreprises peuvent bénéficier de l’aide d’acteurs de la santé sécurité au travail externes :
- organismes et instances des branches professionnelles
- service de prévention et de santé au travail (SPST)
- autres organismes comme la CARSAT, l’INRS etc.
- un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
L'accès aux anciens salariés
Le Document Unique doit être tenu à disposition des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité et concernant leur poste.
Le CSE
Pour les entreprises de + 50 salariés : le Comité Social et Économique (CSE) devra être consulté sur le Document Unique et les mises à jour.
La transmission au SPST
Lors de chaque mise à jour, le Document Unique doit être transmis au Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Le dépôt dématérialisé
Le Document Unique devra être déposé de manière dématérialisée sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs :
- pour les entreprises de + 150 salariés au plus tard le 01/07/2023
- pour les entreprises de – 150 salariés au plus tard le 01/07/2024
La conservation
Le Document Unique et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans.
La QVCT
Le Document Unique doit intégrer des éléments concernant la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT).
Les agents chimiques
Le Document Unique doit prendre en compte les effets combinés des agents chimiques avec la polyexpositions.
Les actions
Pour les entreprises de + 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés doit être mis en place suite à la création et à la mise à jour du document unique.
Pour les entreprises de – 50 salariés : une liste d’action de prévention des risques et de protection des salariés doit être définie et consignée dans le document unique.
Le plan d'action
Les critères spécifiques suivants doivent être inclus dans le plan d’action :
- indicateurs
- budget
- ressources
- calendrier
- condition d’exécution
